منشور رقم 93-83-د بتاريخ 7 ابريل 1993 حول تحسين تدبير الاعتمادات، الالتزام بالنفقات العمومية و شساعة النفقات

Circulaire n° 83-93-cab du 7 avril 1993 sur l’amélioration de la gestion des crédits, des engagements de dépenses publiques et des régies de dépenses.

ROYAUME DU MAROC                                                    Rabat, le 15 chaoual 1413
LE PREMIER MINISTRE                                                                        7 avril 1993
Circulaire n° 83-Cab

A
Messieurs les ministres d’Etat et ministres

Objet : Amélioration de la gestion des crédits, des engagement de dépenses publiques et des régies de dépenses.

Le souci pour l’administration de répondre avec célérité et efficacité aux objectifs de développement économique et social que le gouvernement de SA MAJESTE LE ROI s’est fixé, exige que les efforts déployés soient poursuivis en vue de permettre aux différentes entités administratives de mieux gérer les moyens mis à leur dispositions.
Les mesures arrêtées par la présente circulaire concernent la gestion des crédits, des engagements de dépenses publiques et des paiements par voie de régie. Elles viennent compléter les dispositions de la circulaire n° 71-Cab du 29 joumada I 1413 (25 novembre 1992) relative à l’amélioration des procédures et circuits administratifs.
Les préoccupations d’allégement des circuits et de maîtrise des délais, conduisent à introduire un dispositif visant l’assouplissement des contrôles préalables au profit des contrôles à posteriori et la généralisation de la gestion informatisée des ressources humaines et budgétaires.
Pour atteindre ces objectifs, il est décidé de mettre en application, à compter du 15 avril 1993, les mesures ci-après :
I – la gestion des crédits budgétaires :
Les réformes déjà adoptées par le ministère des finances en vue d’alléger les procédures budgétaires, notamment dans les domaines de la nomenclature budgétaire, des reports de crédits et des programmes d’emploi, sont complétées par les mesures d’accompagnement suivantes :
1 – Mise en place des crédits budgétaires :
En vue de mettre rapidement en application la loi de finances, les chefs d’administration ainsi que les services compétents du ministère des finances, doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les morasses soient prêtes au plus tard le 1er novembre afin d’être visées par le ministère des finances et mises à la disposition des ordonnateurs dans la semaine qui suit la date de promulgation de la loi de finances.
2 – Actes ne devant plus requérir le visa préalable du ministère des finances.
Les impératifs de rationalisation des dépenses budgétaires exigent que des mesures soient prises pour permettre aux administrations d’agir rapidement et d’éviter tout retard dans l’exécution du budget de nature à générer des dépenses supplémentaires. Dans cette optique, il est décidé de mettre en application les dispositions suivantes :
a – Les nouvelles locations d’immeubles à usage administratif.
La liste des nouvelles locations d’immeubles à usage administratif, convenue avec le ministère des finances, est annexée à la morasse budgétaire de l’administration concernée. Ces nouvelles locations sont dispensées du visa du ministère des finances.
Toute proposition de modification au cours de l’exercice budgétaire considéré, est soumise à l’accord préalable du ministère des finances.
La direction des domaines fera procéder, par une commission constituée des représentants des services financiers (impôts, enregistrement, domaines), à l’évaluation des locaux à louer dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de dépôt de la proposition de location auprès de cette direction. Cette proposition doit être assortie de tous renseignements et documents devant faciliter la tâche à cette commission.
b – Les programmes d’achat de véhicules de service.
En attendant la mise en exécution d’une réforme globale du système d’utilisation des véhicules par les administrations publiques, il est décidé d’appliquer les procédures ci-après :
Les programmes d’achat de véhicules arrêtés en commission budgétaire et justifiés, soit par l’identification de nouveaux besoins de service, soit par le renouvellement de véhicules destinés à la réforme, sont dorénavant dispensés, pour leur réalisation, du visa préalable du ministère des finances lorsqu’ils sont annexés à la morasse budgétaire.
Toute modification apportée à la liste des véhicules prévus dans ces programmes doit, toutefois, recevoir l’accord préalable de ce ministère.
Concernant les programmes d’achat en renouvellement des véhicules, les administrations présenteront au contrôle des engagements de dépenses, copies des demandes de mise à l réforme adressées à l’office national des transports.

II – la gestion des engagements des dépenses publiques :
Les mesures adoptées ou en cours de concrétisation par le contrôle général des engagements de dépenses en vue, de moderniser ses modes d’intervention par la simplification des circuits et la déconcentration de ses actions, sont appuyées par les dispositions qui suivent:
1 – Actes de gestion répétitifs
Les actes de gestion répétitifs, en raison de leur caractère normalisé et renouvelable, ne doivent plus subir de retard dans leur engagement. A cet effet, le contrôle des engagements de dépenses instituera une procédure d’urgence permettant le traitement immédiat des actes suivants :
– Les engagements annuels de dépenses afférents aux loyers des locaux à usage administratif déjà contractés et visés ;
– Les conventions d’achat de véhicules de service avec l’office national des transport (O.N.T) ;
– Les conventions d’achat de vignettes passées avec l’office national des transports (O.N.T) ;
– Les conventions d’achat de vignettes pour  l’eau, l’électricité, les télécommunications et les frais d’affranchissement ;
– La certification de la disponibilité des crédits ;
– Les délégations et les réductions de délégation de crédits aux sous-ordonnateurs ;
– Les demandes d’autorisation de paiement par voie de régie.
2 – Bons de commande et marchés publics.
Afin d’éviter les précipitations constatées dans l’exécution des dépenses de l’Etat consécutives au groupement de l’essentiel des engagements vers la fin de l’année, les administrations sont tenues d’étaler régulièrement leurs propositions d’engagement de dépenses sur toute l’année budgétaire ; étant entendu que l’engagement des dépenses doit se poursuivre sans interruption du début de l’année jusqu’au 16 décembre. En outre, il est décidé de mettre en oeuvre les mesures ci-après :
a) – Les bons de commande.
Les dispositions du décret n° 2-76-479 du 19 Chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l’Etat, définissent les conditions de recours au bon de commande ainsi qu’il suit :
1) – Il peut être procédé à l’acquisition, sur bons de commande, de fournitures livrables immédiatement lorsque les besoins prévisibles du service ne justifient pas l’acquisition d’une quantité dont la valeur excède cent mille dirhams (100.000 DH).
2) Les travaux ou services dont la valeur n’excède pas cent mille dirhams (100.000 DH) peuvent être exécutés sans marché écrit, sur bon de commande.
Le plafond de cent mille dirhams (100.000 DH) pour l’achat par voie de bon de commande est à apprécier dans le cadre d’une année. Il sera lié à la fois à la nature des fournitures, des travaux ou services et à chaque service habilité à traiter leur acquisition.
La nature des prestations se définit comme étant des prestations identiques, similaires ou complémentaires dépendant d’une même activité professionnelle. Dans tous les cas, le bon de commande et ses annexes doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire.
Il est rappelé à cet effet, que les ordonnateurs peuvent en cas de besoin, habiliter un ou plusieurs services centraux ou extérieurs à faire usage de la procédure du bon de commande.
Cette habilitation se fera par voie de délégation de signature conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-068 du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d’Etat et sous-secrétaires d’Etat. Cette procédure a pour objectif de faciliter la gestion quotidienne des services de l’administration et permettre ainsi aux gestionnaires de crédits de mieux tenir compte des critères d’économie et d’efficacité dans l’exécution des dépenses publiques.
Il va de soi que ces commandes continueront à être soumises, dans la mesure du possible et par les moyens appropriés, à l’appel à la concurrence.
Par ailleurs, les bons de commande doivent être visés ou faire l’objet d’observations par les contrôleurs des engagements de dépenses dans un délai de 5 jours ouvrables francs, à compter de la date du dépôt de la proposition d’engagement.
Si aucune observation n’a été formulée dans le délai précité, la proposition d’engagement est réputée admise. Les contrôleurs doivent apposer leur visa et faire retour du dossier à l’administration concernée le lendemain de la date d’expiration de ce délai.
b) Les marchés publics.
Les propositions d’engagement relatives aux marchés de l’Etat pour lesquelles aucune observation n’a été formulée par le contrôle des engagements de dépenses dans le délai réglementaire de 15 jours ouvrables francs à partir de la date de dépôt des dossiers par les administrations, sont réputées admises. Les contrôleurs doivent, en conséquence, apposer leur visa et faire retour du dossier à l’administration concernée le lendemain de la date d’expiration de ce délai.
A cet effet et pour faciliter l’étude des marchés publics par les services du contrôle des engagements de dépenses, les membres de la commission d’ouverture des plis, doivent s’assurer, séance tenante, de l’existence et de la validité des documents requis par la réglementation en vigueur, notamment la déclaration sur l’honneur, l’attestation fiscale, et les avis d’appel à la concurrence publiés dans les délais réglementaires.
Désormais, le procès-verbal de cette commission, signé immédiatement par tous les membres, fera mention notamment de ces pièces et devra attester de leur régularité.
Les dossiers administratifs des marchés publics sont désormais conservés par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur pour être mis à la disposition des différents corps de contrôle administratif et juridictionnel conformément à la réglementation en vigueur.
3 – Annulations et diminutions d’engagement .
Pour les marchés dont les prestations ont été régulièrement exécutées en totalité, il est rappelé que les diminutions de reliquats d’engagement doivent faire l’objet d’états à soumettre par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur à la certification du comptable assignataire concerné. Désormais, ces états ne seront plus accompagnés, lors de leur présentation au visa du contrôle des engagements de dépenses, des pièces justificatives ayant servi de base au comptable assignataire pour y apposer sa certification.
Quant aux marchés résiliés avant l’exécution totale des prestations, les états d’annulation ou de diminution doivent, après leur certification par le comptable assignataire, être transmis au contrôle des engagements de dépenses dûment accompagnés des pièces justifiant la régularité de la mesure de dénonciation du contrat.
Pour parvenir aux résultats visés par les mesures ainsi arrêtées, les chefs d’administration sont invités à donner leurs instructions aux services compétents pour contribuer activement à l’effort de rationalisation de la gestion budgétaire et de maîtrise des délais d’exécution des dépenses publiques et ce, dans l’intérêt aussi bien de l’administration que de ses partenaires.

III – les paiements par voie de régie :
Des mesures d’assouplissement des procédures d’exécution des dépenses par voie de régie viennent d’être prises par le ministère des finances.
Elles concernent notamment l’extension de la procédure des dépenses par voie de régie à d’autres natures de dépenses, le relèvement du plafond par créance et l’institution d’un délai de visa pour la reconstitution des avances accordées aux régisseurs.
En outre, il a été décidé de porter le montant maximum de l’avance accordée à l’occasion de l’Aid El Adha à mille dirhams (1000 DH).

IV – réaménagement de certaines procédures :
– L’accord préalable de l’office national des postes et télécommunications (ONPT), n’est plus exigé des administrations pour l’acquisition des équipements de télécommunications.
L’ONPT établira et mettra à la disposition des administrations, au début de chaque année, la liste des sociétés agréées auxquelles les administrations pourront recourir pour ces acquisitions.
Les administrations peuvent, au besoin, solliciter l’avis technique de cet établissement pour l’installation des équipements précités.
– En attendant la restructuration de la commission des études et traitements informatiques (CETI), l’avis préalable de cette commission revêt dorénavant un caractère facultatif. Cependant, les administrations continueront à l’informer de toute acquisition d’équipements informatiques, suivant les modalités qui seront fixées par cette commission.

V – formation :
Pour répondre aux besoins de formation que nécessitent les nouvelles options retenues en matière de gestion budgétaire et comptable, le ministère des finances et le ministère des affaires administratives organiseront à l’école nationale d’administration publique, d’une manière permanente, des cycles de formation et de recyclage à l’intention des fonctionnaires chargés de la gestion des crédits, des engagements, des ordonnancements de dépenses et des régies comptables.
A cet effet, les responsables de la cour des comptes, de la trésorerie générale du Royaume, de la direction du budget et du contrôle des engagements de dépenses peuvent être chargés de l’encadrement de ces cycles de formation.

VI – institution d’une commission interministérielle et de suivi (CIES) :
Il est institué auprès du Premier ministre, une commission interministérielle d’évaluation et de suivi (CIES). Elle comprend les représentants des ministères des finances, des affaires administratives, des travaux publics de la formation professionnelle et de la formation des cadres, du secrétariat général du gouvernement et des ministères concernés.
Elle a pour missions d’assurer l’évaluation et le suivi des mesures prises par la présente circulaire et de proposer, le cas échéant, les réformes appropriées à l’effet de renforcer les capacités de gestion de l’administration en matière d’exécution des dépenses publiques.
Messieurs les chefs d’administration sont invités, chacun en ce qui le concerne, à veiller à l’application des prescriptions qui précèdent, à assurer la diffusion de la présente circulaire auprès de leurs services centraux et extérieurs et à organiser, le cas échéant, des réunions d’explication, en liaison avec les services compétents du ministère des finances.

Le Premier ministre,
Mohammed KARIM LAMRANI.