Circulaire n° 30-63-FP du 2 août 1963 relative au stage, cours de formation ou de perfectionnement à l’étranger.
ROYAUME DU MAROC Rabat, le 2 août 1963
PRESIDENCE DU CONSEIL FONCTION PUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
N° 30 F.P.
Le secrétaire général du gouvernement
A
Messieurs les ministres
et sous-secrétaire d’Etat
O B J E T : Stage, cours de formation ou de perfectionnement à l’étranger.
Il a été constaté des abus et un certain désordre dans l’envoi hors du Maroc de fonctionnaires et agents pour suivre des stages ou des cours de formation ou de perfectionnement, soit auprès d’une administration publique, d’une école ou d’un centre de formation, soit d’un organisme privé.
En effet, d’une part l’opportunité de pareils stages ou cours n’est pas toujours évidente, et d’autre part le choix des stagiaires, qu’il s’agisse d’agents titulaires ou non titulaires ou encore de candidats à un emploi public n’ayant aucun lien avec l’administration, ne tient pas compte souvent de l’absolue nécessité de ne désigner que les agents les plus aptes à suivre les différents enseignements qui leur seraient prodigués.
Par ailleurs, les intéressés, outre les inévitables difficultés d’adaptation et de logement qu’ils peuvent rencontrer, reçoivent avec de très grands retards, les traitements, indemnités ou bourses qui leur sont dus.
Il est évident que de telles pratiques ne peuvent que nuire aux intéressés, au bon fonctionnement de l’administration et au renom de notre pays.
C’est pourquoi, en vue de coordonner l’action Gouvernementale en cette matière, j’ai l’honneur de vous faire connaître que toute désignation de fonctionnaires, d’agents ou d’étudiants candidats à un emploi public, pour suivre hors du Maroc, des stages ou des cours de formation ou de perfectionnement, aux frais de l’Etat Marocain, d’un Etat étranger, d’une Organisation Internationale ou d’un organisme privé, devra faire l’objet d’une proposition de décision ministérielle dûment justifiée et soumise à l’accord préalable du ministère des finances et du secrétariat général du gouvernement (fonction publique). Aucun départ en stage ne pourra avoir lieu avant l’approbation définitive de cette décision.
Celle-ci sera accompagnée d’une fiche de renseignement. Elle seront établies l’une et l’autre conformément aux modèles ci-joints.
Je vous rappelle enfin que le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1378 (16 décembre 1957) modifié par les décrets du 18 chaâbane 1377 (10 mars 1958) et du 23 kaâda 1379 (20 mai 1960) a abrogé toutes les dispositions antérieures relatives aux stages et cours de formation à l’étranger. Ce décret prévoit en outre en son article 4 l’obligation pour les intéressés de souscrire un engagement de servir l’administration marocaine pendant huit années au moins. Cet engagement devra être souscrit quelque soit l’organisme qui supporte les frais de stage.
L’importance des présentes dispositions ne devant pas vous échapper, je vous serais obligé de veiller personnellement à leur stricte observation.
Signé : BAHNINI.
D E C I S I O N
LE MINISTRE DE ………………………………………………………………………………..
Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu’il a été modifié ou complété ;
Vu l’engagement en date du …………………………………………………………. souscrit par…………………………………………………………………………………………………………. de servir l’administration pendant huit années au moins à compter de la date de fin de stage ou de sortie de l’Ecole ;
D E C I D E :
ARTICLE PREMIER
M……………………………………………………………………………………………………. (1) est désigné pour suivre ……………………………………………………………………………. (2)
à………………………………………………………………………………………………………. (3)
à compter du ………………………………………………… jusqu’au ………………………..
ARTICLE 2 :
Pendant la durée de cette scolarité M………………………………………. bénéficiera des dispositions du décret du 23 joumada I 1377 (16 décembre 1957) susvisé (4).
Rabat, le ………………………………………
(1) : Indiquer les noms, prénoms et le grade et l’indice pour le candidat ayant déjà la qualité d’agent de l’administration.
(2) : Indiquer la nature du stage ou des cours.
(3): Lieu et nom de l’Etablissement.
(4) : Préciser le cas échéant si l’agent bénéficie d’une bourse de coopération technique.